Louis X..., demeurant les Palmiers ..., et le mémoire complémentaire présenté pour les héritiers du requérant, Mme veuve Louis X... et Mme Hélène X..., épouse Y..., sa fille, demeurant à la même adresse

Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCE MAIS, dont le siège est à Saint Palais (64120), le

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1989 et 30 novembre 1989, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES A LA COUR, dont le siège est Palais

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MUR DE CLOTURE DU LOTISSEMENT DU PARC TIVOLI, CONSTRUIT EN TERRE MELEE DE PAILLE AU SOMMET DU TALUS QUI SURPLOMBE

DE LA ROCHELLE-PALLICE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE INJONCTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SIEUR Y..., AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS

Vu le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Bénédicte X... demeurant au Palais de Justice

X... ainsi que dans les bars-restaurants qu'il exploitait à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) et à La Mongie (Hautes-Pyrénées) et non sur la base des constations opérées lors de la vérification

bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité ... (73204) Cedex, pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DRAGUIGNAN, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité cité judiciaire, palais

même pas allégué, que la parcelle d'apport cadastrée D 112 ait fait l'objet d'aménagements particuliers ; que, si les requérants soutiennent qu'elle leur servait à entreposer fumier, pulpes humides et paille

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS, dont le siège est au Palais

centre hospitalier de Cornouaille-Quimper, deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, au cours desquelles ont été pratiqués un redressement de la cloison nasale, puis une plastie du palais

9 juin 1981, il a obtenu une pension militaire d'invalidité de 30 % pour séquelles de transfixion de la cuisse gauche au tiers supérieur, douleurs alléguées, exostose volumineuse, douloureuse à la palpation

Yoann A à Antoigné, située à 24 et 26 km des deux autres sites, serait réservée aux grandes cultures et au stockage de la paille et du matériel ; que, compte tenu de cette répartition et de cette rationalisation

arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé que la responsabilité de l'Etat était engagée, faute pour celui-ci d'apporter la preuve de l'entretien normal du port de La Pallice

ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice, publié au bulletin officiel du ministère de la justice du 31 août 2016, comporte en annexe un document qui prévoit, dans chaque palais

Manda X..., demeurant ..., Résidence Palmer II Appt 221 à Cenon (33150) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par

projection au sol, alors qu'il convient d'appliquer la méthode retenue par l'expertise faune-flore du projet et préconisée par une publication scientifique, qui considère la distance exacte entre le bout des pales

Vu 1°) sous le n° 193195, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1998, sur renvoi du Président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9767709/7 du 7 janvier

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE BORDEAUX, dont le siège est Palais