d'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 janvier 1990, concernant l'extension illégale d'une carrière sur la parcelle n° 63 AB, située sur la commune de Mauregard, et la mettant en demeure

VIBRATION" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1997, notifiée par lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 1995 par laquelle le magistrat délégué par le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application

conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes du 30 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué

consul général de France à Alger a rejeté sa demande tendant à obtenir un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer

garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision... » ; qu'aux termes de l'article 48-1 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure

loi du 6 janvier 1978, est, en principe, celle auprès de laquelle s'exerce le droit d'opposition, ni cette loi, ni le décret du 20 octobre 2005 pris pour son application ne font obstacle à ce qu'elle délègue

.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL.

DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure

Considérant que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de ces dispositions, peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI

Y... étaient antérieures à l'intervention de la loi précitée pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 31 décemre 1986 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant qu'il appartient au

DOIVENT ETRE REGARDES COMME BATIMENTS D'EXPLOITATION LES BATIMENTS QUI, AFFECTES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ET ABRITANT LE CHEPTEL, LES RECOLTES ET LE MATERIEL, SONT NORMALEMENT APPELES, DE CE FAIT, A LA DESSERTE

tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce que cette initiative ne répondrait pas à un intérêt public local pour prononcer l'annulation de la délibération du conseil municipal de Mercoeur du 12 décebre

René Declety, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du constat

ET MME HENRI DELAIRE DEMEURANT ROUTE DE BILLOM A VERTAIZON PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

forêts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le document fourni par l'administration et intitulé "Informations sur le bilan de la réforme" ait été insuffisant pour permettre au comité de débattre

hospitalier auquel il était affecté ; qu'en admettant même que, comme il l'allègue, un de ces faits n'ait pas figuré dans le rapport soumis au conseil de discipline, ce dernier a pu sans irrégularité en débattre

d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer