ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 14 juin 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636840
- Date
- 14 juin 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de prendre communication de son dossier. [2] Indemnités.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 14 juin 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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