fonctions relevant de la police municipale ; que, dès lors, et sans qu'il soi besoin de statuer sur l'exception de déchéance quadriennale invoquée par le ministre de l'intérieur, les conclusions des Epoux

X..., AGE DE 72 ANS LORS DE L'ACCIDENT, A SUBI UN TRAUMATISME DE L'EPAULE GAUCHE ET UNE FRACTURE DU TIERS MOYEN DE LA DIAPHYSE FEMORALE GAUCHE, QUI A NECESSITE TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUCCESSIVES

Seban, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat des Epoux André Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges-Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux B... et autres et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de la commune de Saint-Leu-La-Fôret et de M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX

ET LES EPOUX ... ETAIENT SEPARES DE CORPS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968; QUE LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ETE POURSUIVI A L'ENCONTRE DE LA DAME ...

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL SON EPOUX

A ..., QUE SES BEAUX-PARENTS, LES USUFRUITIERS, ONT MIS A SA DISPOSITION ET OU IL A SA RESIDENCE PRINCIPALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X...

compagnie d'assurance" et enfin que "le bailleur encaissera à concurrence du montant de sa créance les indemnités de l'assurance vol ou de l'assurance sinistre, avec s'il y a lieu, la valeur de revente de l'épave

COEFFICIENT EGAL A 2,15 POUR L'ANNEE 1968, 2,35 POUR L'ANNEE 1969 ET 2,28 POUR L'ANNEE 1970 ; QU'AYANT RELEVE QUE LES COEFFICIENTS DE 1968 ET 1970 ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR LES EPOUX

QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS A CEDE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 190 000 F, "TOUS LES DROITS RESULTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE

ETE CONCEDEE ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER A L'ETAT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE PAIEMENT DES INDEMNITES QUE LES EPOUX

AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE A SUBI EN RAISON DU DECES DE SON EPOUX, IL Y A LIEU, S'AGISSANT D'UN MENAGE SANS ENFANTS MINEURS A CHARGE, D'ADMETTRE QUE LA DAME X...

AUX EPOUX X... QUI EN ASSURAIENT EUX-MEMES JUSQU'ALORS LA MISE EN VALEUR ET NE DESIRAIENT PAS EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI LE CUMUL ENVISAGE PAR LE SIEUR Y...

DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 10 HA 20 ARES SISES A VIDOUVILLE ET MISES EN VALEUR PAR LES EPOUX

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des Epoux X... et autres, et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE "LES FILS CHARVET", dont le siège est 11, rue de Grangeneuve-L'Eparre, B.P

été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG

Article 7 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la société "LE PARAGON", à la ville de Carpentras et au ministre de l'intérieur.

d'assurance maladie (CPAM) du Calvados une partie de ses débours passés évaluée globalement à la somme de 20 862, 43 euros et à lui rembourser ses futurs débours relatifs aux frais de pose d'une prothèse d'épaule