CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769349
24 mars 1989
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007750227
15 janvier 1990
CETAT:CETATEXT000007762426
25 novembre 1988
CETAT:CETATEXT000007763549
21 avril 1989
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, premier alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007779466
23 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007780619
20 juillet 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007704755
24 octobre 1986
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont
CETAT:CETATEXT000007704813
28 novembre 1986
gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007706855
10 juin 1988
national actif les jeunes qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007695018
9 avril 1986
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007830389
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007832060
18 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007832297
1 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007832312
28 septembre 1992
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007833816
par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007833991
5 février 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007783845
17 mai 1991
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007783858
Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007784118
23 octobre 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 45 du code du service national : "Les jeunes gens qui sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas à la convocation
CETAT:CETATEXT000007794489
22 octobre 1990
Page 48 sur 161