la procédure Dublin ; qu'aucun des documents qui lui ont été remis ne mentionnait, parmi ces informations essentielles, le délai de six mois au terme duquel, en l'absence de prise en charge par la Grèce

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-32 octies du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffe.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de la maison d'arrêt de Grasse

incident de la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH tendant à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il avait rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

l'application du taux réduit de la taxe à certaines opérations et, d'autre part, de l'application d'un prorata de déduction, puis d'un coefficient de taxation de 70% pour la déduction de la taxe ayant grevé

de Cannes à Grasse, dans un délai de quarante-huit heures sous peine d'expulsion par la force publique.

L’article L. 4151-1 du même code prévoit que : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse (…) ».

renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS dont le siège est SARL Baillet Patel Immobilier ... à Le Barcarès Cedex (66422) ; Vu la requête enregistrée au greffe

Vu le jugement du 27 septembre 1985 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 3 décembre 1985, par lequel le conseil des prud'hommes de Rennes a décidé, par application de l'article L

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la parcelle AK 1492 grevée d'usufruit n'avait pas à être remembrée : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y...

vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Allan, demeurant ..., 6, le Mas des Chênes à Grasse (06130) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

l'imposition litigieuse, sont déductibles des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, les "intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L.222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (...).

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les requêtes sont adressées au greffe

.) / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...