Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le maire de Portiragnes a mis fin à son abonnement sur les marchés

L'AUTORISATION D'INSTALLER SON PARQUET DE BAL A L'OCCASION DES FETES LOCALES DES 23 MARS 1975, 4 MAI 1975, 21 MARS 1976 ET 2 MAI 1976, ET A CONDAMNE LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS A VERSER A M. X...

fondé sur l'incompatibilité de son activité d'assistante parlementaire avec des fonctions de maire-adjoint pour annuler son élection en qualité de maire-adjoint de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Hugues C..., maire de la commune de Saint-Philippe, domicilié à la Mairie de Saint-Philippe (97442) La Réunion ; M.

X..., enregistrée le 10 juillet 1980 au greffe du tribunal administratif de Nice, n'était pas tardive à l'égard de l'un et l'autre des permis de construire contestés ; qu'ainsi M.

et 13 juillet 1990, présentés pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE CHANGE, - les conclusions

de Juziers ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, du 18 mars 1988, l'arrêté du 24 novembre 1986 du maire deJuziers et la décision du 27 janvier 1987 de cette même autorité

janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Malansac en date du 20 mai 1988 lui refusant un permis de construire une

jugement du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1997 en vue de l'élection du maire

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CAIXON (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire habilité par une délibération

d'annuler le jugement du 10 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation et d'annuler l'élection intervenue le 26 avril 1996 de Mme Tepua Y... en qualité de maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERMETE, représentée par son maire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Huguette Y..., annulé l'arrêté du 15 novembre 1982 par lequel le maire

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Guy Y..., demeurant .... 387 à Lorient (56100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIERES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES

pour la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE TERROIR