sur l'organisation primaire modifiée ; Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE

Par un arrêt n° 11DA01507 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M.B..., partiellement annulé ce jugement, annulé la décision du 11 mars 2010 prononçant sa révocation

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2018, 17 mai 2018 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Colvert

Vu 1°), sous le n° 278941, la requête et le mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85

A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'à la suite de l'annulation de la décision du 17 août 1994 du MAIRE DE SAINT-PIERRE recrutant M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mmes A... et X..., a annulé la décision du 2 juin

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AREA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

municipal de la commune d'Autrans lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 ; 2°) à titre principal, de rejeter la protestation de Mme A et, à titre subsidiaire, de décider

à la suspension partielle, ordonnée par cette juridiction le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Hendaye le 27 mai 2005 ; 2°) réglant l'affaire

terrain lui appartenant, située au lieudit Le Vignoble sur le territoire de ladite commune ; 2°) de déclarer illégale la décision du 3 mai 1999 du maire de Castillon-la-Bataille ; 3°) de mettre à la

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 7 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision ou à la rectification pour erreur matérielle

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE

C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël (Var) a délivré à M.

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020