somme de 5 893 839,50 F en réparation du préjudice subi ; 2°) d'attribuer compétence à un autre tribunal administratif pour connaître de la requête présentée par la SOCIETE DEBIOPHARM ; Vu les autres pièces

décembre 1990 créant une zone d'aménagement différé à Jettingen ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

de l'intervention de l'inspection du travail à La Poste ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Claude DAUPHIN, demeurant La Coquelisière à La Ferrière Bochard (61420) ; M.

avec le comité économique des produits de santé ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 100 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

F... et Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sous le nom d'"Utrogestan 100 mg " ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Launac le 11 mars 2001 ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Le Méridien" pour l'année 1994 et fixé ce forfait à 1 352 471 F et réformé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995 en fixant le forfait global de cette résidence pour 1995 à 1 409 326 F ; Vu les autres pièces

E...le versement de la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales dans la commune de Droux (87190) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1219,60 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 11 février 1999 fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces