CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007671551
21 novembre 1980
PREFET DU CANTAL LE 10 NOVEMBRE 1978 NE POUVAIT TENIR LIEU, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
A, ne concerne pas celui-ci ; que, si le requérant soutient avoir porté plainte pour diffamation contre des journalistes du journal Le Monde et du journal Libération, il ne produit aucun document relatif
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468362
7 décembre 2009
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Mohammed A.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039188
23 mai 2001
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963058
10 juin 1998
L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation de communiquer au contribuable les documents recueillis par l'exercice du droit de communication et utilisés pour établir les impositions - Portée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007928508
21 avril 1997
qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le gouvernement doive, avant de prendre un décret autorisant un changement de nom, inviter les personnes portant le nom dont le port
CETAT:CETATEXT000007928569
7 mai 1997
compétente avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173594
22 octobre 2004
FRANÇAISE DE MEUNERIE, un niveau de bruit résiduel de 42,5 décibels, mesure sur laquelle la cour s'est fondée pour considérer que le fonctionnement de l'installation avait nécessairement pour effet de porter
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007886886
15 mars 1996
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Lieutenants-colonels de gendarmerie - Promotion au grade supérieur - Portée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496467
26 avril 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233847
29 septembre 2003
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES - NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 6 MAI 1995 - PERSONNES SOUHAITANT CONTINUER À DÉTENIR DES ARMES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259746
4 février 2008
titre des années 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la notification de redressement a pour objet de porter
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237416
12 octobre 2016
En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818943
16 octobre 2017
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637419
17 avril 1953
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
CETAT:CETATEXT000007633985
30 juin 1965
ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618365
7 novembre 1979
160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRE LA PLUS-VALUE DE CESSION LITIGIEUSE, LE TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PLUS-VALUES DEFINIES A L'ARTICLE 160 A ETE PORTE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797813
24 septembre 1990
ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618273
2 mars 1983
L'EXCEPTION DU PREMIER ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1971, PREMIER NON PRESCRIT, UNE SOMME DE 391.491,10 F QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEE
Page 48 sur 3179