ADMINISTRATIF — 17 avril 1953
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637419
- Date
- 17 avril 1953
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Compétence de la juridiction administrative - Magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Elections.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 avril 1953
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637419
Données disponibles
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