les conventions collectives de droit privé ne sont pas applicables aux agents de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers dont les rémunérations sont exclusivement régies

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne F.A.N.E. , association régie par la loi du

X... membre du bureau du "Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes", association régie par le droit local applicable dans le département de la Moselle ; que dès lors

compétence exclusive du territoire", l'article 5-11° de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie a attribué compétence aux autorités de l'Etat dans les matières régies

décision : Considérant que Mme X... vit en France métropolitaine depuis l'âge de 10 ans, que les membres les plus proches de sa famille vivent également en métropole, qu'elle est mariée à un agent de la Régie

agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du secteur EST de la communauté urbaine de Lyon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain dont il s'agit est viabilisé et relié

CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'A PARTIR DU 1 ER MARS 1959 LA SOCIETE S'EST BORNEE, SANS REPRENDRE D'AUCUNE FACON SES ACTIVITES ANTERIEURES, A DONNER L'ENSEMBLE DE SES INSTALLATIONS EN LOCATION D'ABORD A LA REGIE

LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE REGIES

DE VINGT ANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE PARIS ; QU'A CE TITRE IL A ETE AMENE A ELABORER OU A REVISER DE NOMBREUSES CONVENTIONS DE CONCESSION OU DE REGIE

CAPITAL APPARTIENDRA A L'ETAT, L'ORGANISATION ET L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE SES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DENOMMES LOTO NATIONAL, LESQUELS CONSTITUAIENT ANTERIEUREMENT UN SERVICE EN REGIE

A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 JUIN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE, D'UNE PART, DE DEMANDER A L'AUTORITE DE TUTELLE L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX EN REGIE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT

REMY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-MARITIME DU 21 OCTOBRE

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT QU'A SA PROCLAMATION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A DONC A EXAMINER QUE LES SEULES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SIEUR REMY

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 16 JANVIER 1957 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET LA REGIE

après validation, des moyens spécifiques ; que les dispositions de cette circulaire, qui ne modifient pas les attributions des conseils d'administration et chefs d'établissements publics d'enseignement régies

A..., X... et E... un permis de construire par arrêté du 12 décembre 1991 doivent être, nonobstant le portique qui les relie, regardés comme des constructions non contigues ; que la distance horizontale

compétence ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies