Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au

En l'absence de réponse du ministre dans le délai d'un mois, la société a saisi la CADA d'une demande enregistrée le 27 octobre suivant.

faire droit à une demande de provision présentée dans le but d'obtenir réparation du préjudice né de cette faute que si la responsabilité de cette partie n'apparaît elle-même pas sérieusement contestable

QUE, SI LA SOCIETE "A.P.R.I."

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OMNIUM DE GESTION, D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES"

à modifier son projet de convention - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Absence.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ; qu'aux termes des dispositions du B de l'article

et de droit sur lesquels il a fondé son appréciation, alors que M. et Mme A avaient fait valoir que la commission d'évaluation n'avait pu évaluer leur préjudice visuel faute de s'être déplacée sur les

D'autre part, la seule circonstance qu'un candidat se soit abstenu de solliciter des renseignements complémentaires avant le délai de remise des offres n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'autorité

1998 du tribunal administratif de Melun et l'a condamnée à verser à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 411 612,35 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux d'interconnexion

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SERVEC, dont le siège social

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10MA02732 du 16 juin 2011 en tant que, par ces articles, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la société

sans intérêt n'est pas par lui-même constitutif d'un acte anormal de gestion ; qu'en revanche, le fait pour cette société de renoncer à faire usage de la clause du contrat permettant de renégocier pour

soit condamné à leur verser, en réparation des préjudices subis par Mme X... et son enfant, lors de son accouchement le 12 mars 1977, une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit à compter des faits

nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat de la SNC Bures Palaiseau, de la Société Parimall Ulis 2 et de la Société Uni-Commerces ainsi qu'à la SCP Piwnica, Molinié avocat de la société

mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL dont le siège social

Par un arrêt n° 20VE01947 du 25 mai 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la société Solocal, née d’un changement de dénomination sociale de la

octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1°) annulé une ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire