1971 au 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 1ER DECEMBRE 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2°) prononce la décharge de

et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976, et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à

; Vu le décret n° 77-859 du 27 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 8 février 1980 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ...

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2.

, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITS DROITS SIMPLES, ET DESDITES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

X... , AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DU 29 JUILLET 1976 ET, D'AUTRE PART, ACCORDE DECHARGE A M.

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1966 : " 1.

, 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2° ,

, 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités laissés à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

du recours contentieux prévu à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 court lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le

de La Villette de l'article 2 du décret du 6 janvier 1959 susvisé ; le décret du 24 décembre 1965 concernant le marché d'intérêt national de La Villette et le marché d'intérêt national de la région parisienne

, 1976 et 1977, et de l'année 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X.

à 1976, et de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits immobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 1977 ; 2° lui accorde

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975, ainsi