EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés pour les années 1972-1973-1974 et de la contribution exceptionnelle pour l'année

DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES DE SON REVENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS

1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1984, du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société anonyme FORD-FRANCE une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1979

JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

; Vu les décrets des 5 décembre 1975 et 2 avril 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 NOVEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE

VU 1 , SOUS LE N 10219, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR MME , DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

, 1977 et 1979 ; 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 67-881

, 1978 et 1979 et au titre des années 1976 à 1979, d'autre part, de quatre requêtes de M.

il avait ete assujetti au titre de la taxe locale d'equipement par un avis de mise en recouvrement du 20 decembre 1971 ; Vu le code general des impots ; la loi du 30 decembre 1967 ; l'ordonnance du

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M.

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 24 décembre 1974, rejetant leur demande dirigée contre les arrêtés des 6 avril et 16 novembre

ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X...

; la loi du 11 juillet 1979 ; le décret du 13 mai 1971 ; les arrêtés du 16 avril 1974 ; le décret du 27 février 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

février 1970, le Dahomey, le 12 février 1971, la Haute-Volta, le 30 mai 1970, le Niger, le 17 avril 1970, et le Cameroun ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1978, PRESENTES POUR M. Z...