une concession trentenaire de plage artificielle ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; le décret n° 66-413 du 17 juin

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1970 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1971, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC

HAMRI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle le bureau de l'Assemblée nationale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2008 par laquelle

par cet accord ; qu'il s'ensuit que les prescriptions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 30 juin 1975, que la circulaire du 31 janvier 1983 du ministre délégué à l'emploi s'est

S'agissant du moyen tiré du recoupement avec le champ d'application des conventions du 17 juin 1965, du 17 novembre 1969 et du 21 mars 1972 : 11.

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires enregistrées les 25 juillet 1984, 1er décembre 1984, 9 août 1985, 3 février

X..., au motif que la demande n'avait pas reçu l'accord des copropriétaires requis par la loi susvisée du 10 juillet 1965 ; Sur les conclusions relatives au certificat de conformité en date du14 septembre

l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de retour ; 3°) d'ordonner que soient conservés les enregistrements de la vidéosurveillance du 11 juin

Vu 1°), sous le n° 149390, la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X... et dirigées contre le centre national d'exploitation des océans : Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er avril 1967 relatif au centre national pour l'exploitation des océans, établissement

; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la directive du conseil 82/501/CEE du 24 juin 1982 ; Vu la directive du conseil

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967

décision du 26 août 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 a fait connaître à l'intéressé d'une part, qu'il ne pouvait avoir droit, à compter du 3 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62

du décret du 2 septembre 1988 ; Vu, 2°), sous le n° 105 548, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par la FEDERATION RHONE ALPES DE LA PROTECTION

qui a modifié les documents du lotissement dit "X..." autorisé le 13 novembre 1963 sur le territoire de la commune de Carpentras, serait, à défaut d'accord préalable de l'ensemble des co-lotis, entaché

X..., l'arrêté du maire d'Hyères en date du 16 juin 1986 accordant à la société civile immobilière "Les Palmiers" le permis de construire trois immeubles d'habitations ; 2°) de rejeter la demande présentée

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A...B..., demeurant à...,; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

" ; que, cependant, ces dispositions, qui ont été ajoutées à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, ne sont entrées en vigueur que six mois après la date