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3 127 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008186282

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

A n'exercerait pas, au sein de ce service, des actes relevant de l'oncologie médicale ; qu'ainsi le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Dans ces conditions, et alors que le courriel du 1er mai 2019 également invoqué est postérieur aux actes attaqués, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces actes auraient été

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175139

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de l'assurance maladie a accès aux dossiers médicaux détenus dans les centres de santé, sont contraires au code de déontologie médicale, aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 sur l'amélioration du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877767

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PATRONALE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APSMT), représentée par son président

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251703

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'EPINAL, demeurant 14, rue

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682834

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

portaient sur " une pathologie ne relevant pas médicalement d'une prise en charge en hospitalisation de courte durée, aucune trace n'ayant été retrouvée dans le dossier médical de la nécessité ni de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712927

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212970

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ... (75694), représentée par son président et pour le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235482

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488414.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774964

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Durant la période litigieuse, les actes dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668947

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255191

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, définit les actes qui relèvent du rôle propre de l'infirmier et ceux qu'il est habilité à pratiquer en application d'une prescription médicale

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008112000

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE | 04

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455163.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857370

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont applicables en ce qui concerne les actes utilisant les radiations ionisantes effectués par les chirurgiens-dentistes ; que l'arrêté précité du 6 août 1991 a

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860063

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

corps, soit à travers la surface du corps, et qui sont utilisés lors d'actes de prévention, d'investigation ou de soins hospitaliers ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514556

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service du service médical de l'échelon local d'Ile-de-France, a porté plainte contre M.

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