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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186282
17 décembre 2003
A n'exercerait pas, au sein de ce service, des actes relevant de l'oncologie médicale ; qu'ainsi le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
Dans ces conditions, et alors que le courriel du 1er mai 2019 également invoqué est postérieur aux actes attaqués, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces actes auraient été
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175139
27 juillet 2005
de l'assurance maladie a accès aux dossiers médicaux détenus dans les centres de santé, sont contraires au code de déontologie médicale, aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 sur l'amélioration du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877767
6 novembre 1995
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PATRONALE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APSMT), représentée par son président
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251703
11 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'EPINAL, demeurant 14, rue
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682834
7 mars 2018
portaient sur " une pathologie ne relevant pas médicalement d'une prise en charge en hospitalisation de courte durée, aucune trace n'ayant été retrouvée dans le dossier médical de la nécessité ni de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712927
29 octobre 2008
; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212970
27 juin 2005
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ... (75694), représentée par son président et pour le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235482
3 octobre 2003
professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488414.20240404
4 avril 2024
Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774964
11 octobre 2017
Durant la période litigieuse, les actes dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668947
20 février 1981
; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU
CETAT:CETATEXT000008255191
6 février 2006
professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, définit les actes qui relèvent du rôle propre de l'infirmier et ceux qu'il est habilité à pratiquer en application d'une prescription médicale
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008112000
25 mars 2002
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE | 04
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455163.20211018
18 octobre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007857370
8 septembre 1995
, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont applicables en ce qui concerne les actes utilisant les radiations ionisantes effectués par les chirurgiens-dentistes ; que l'arrêté précité du 6 août 1991 a
CETAT:CETATEXT000038860063
31 juillet 2019
corps, soit à travers la surface du corps, et qui sont utilisés lors d'actes de prévention, d'investigation ou de soins hospitaliers ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030514556
15 avril 2015
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale
ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822
22 août 2023
Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service du service médical de l'échelon local d'Ile-de-France, a porté plainte contre M.
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