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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138102

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrête de reconduite à la frontière est annulé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 8.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005498

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne du 16 juin 1998 l'autorisant à le licencier, d'autre part, annulé ledit jugement, et enfin, rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200269

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1996 de l'inspecteur du travail de Reims lui refusant l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737150

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il résulte de tout ce qui précède qu'en se fondant, pour annuler l'autorisation de recherche contestée, sur la seule circonstance que les pièces du dossier n'établissaient pas que la traçabilité des cellules

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877252

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

refusant de renouveler l'autorisation d'occupation par ladite société de la terrasse découverte située au droit de l'immeuble voisin de l'établissement exploité par cette société, et, d'autre part, rejeté

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468993.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " Aux termes de l'article L. 512-4 du même code, devenu l'article L. 614-16 : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962791

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 par lequel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573368

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2005 par lequel

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631976

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

part, délivré les autorisations d'exploitation dans ces zones ; Sur les conclusions de la SA SUD RADIO SERVICES tendant à l'annulation des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivrant des

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280186

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01506 - 11NC01507 - 11NC01508 - 11NC01509 et 11NC01510 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, le laboratoire Theramex France demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision octroyant une autorisation de mise sur le marché à la spécialité Tériparatide Biogaran, de la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645783

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES D'UNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749224

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

de la République d'Eure-et-Loir portant limitation de son autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Méréglise, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 4°) sous

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199222

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216318

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691282

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Il soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge, pour annuler l'autorisation préfectorale, que l'installation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127287

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

arrêté et n'entachent pas la légalité de ce dernier ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674813

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882245

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales

Source officielle

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