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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138102
12 décembre 2003
juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrête de reconduite à la frontière est annulé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 8.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005498
28 février 2007
de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne du 16 juin 1998 l'autorisant à le licencier, d'autre part, annulé ledit jugement, et enfin, rejeté la demande présentée par M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200269
17 octobre 2003
Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1996 de l'inspecteur du travail de Reims lui refusant l'autorisation de licencier M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737150
23 décembre 2020
Il résulte de tout ce qui précède qu'en se fondant, pour annuler l'autorisation de recherche contestée, sur la seule circonstance que les pièces du dossier n'établissaient pas que la traçabilité des cellules
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007877252
24 mai 1995
refusant de renouveler l'autorisation d'occupation par ladite société de la terrasse découverte située au droit de l'immeuble voisin de l'établissement exploité par cette société, et, d'autre part, rejeté
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468993.20231017
17 octobre 2023
d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " Aux termes de l'article L. 512-4 du même code, devenu l'article L. 614-16 : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962791
1 avril 1998
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 par lequel
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573368
4 avril 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2005 par lequel
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631976
4 avril 2012
part, délivré les autorisations d'exploitation dans ces zones ; Sur les conclusions de la SA SUD RADIO SERVICES tendant à l'annulation des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivrant des
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280186
4 décembre 2013
D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01506 - 11NC01507 - 11NC01508 - 11NC01509 et 11NC01510 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
D'autre part, le laboratoire Theramex France demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision octroyant une autorisation de mise sur le marché à la spécialité Tériparatide Biogaran, de la décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645783
18 janvier 1974
DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES D'UNE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007749224
6 mars 1989
de la République d'Eure-et-Loir portant limitation de son autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Méréglise, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 4°) sous
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199222
30 décembre 2003
juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216318
11 juillet 2008
C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691282
26 juin 2019
Il soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge, pour annuler l'autorisation préfectorale, que l'installation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127287
23 octobre 2002
arrêté et n'entachent pas la légalité de ce dernier ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé
CETAT:CETATEXT000007674813
7 mars 1980
DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT
CETAT:CETATEXT000037882245
28 décembre 2018
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
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