X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 juillet 1989 du Haut-Commissaire

tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement en date du 5 novembre 1984 refusant de faire bénéficier

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur

Y... juge à ladite chambre de discipline et l'a condamné à une amende de 100 F ; 2°) annule la décision du même jour de la chambre de discipline du même conseil ayant annulé la citation délivrée, à la

le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité

du jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1988 par laquelle le recteur de l'académie de

de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur à le licencier, à ce que la société Sodiparc

à l'annulation de la décision du 1er avril 1982 par laquelle l'administration des postes et des télécommunications a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la retenue de 2 803,01 F opérée

le jugement en date du 18 février 1988 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Limoges a, en premier lieu, rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande d'annulation de l'ordre de mutation du

des Autoroutes Esterel-Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA), - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8 demande l'annulation

Nantes du 16 décembre 1999 est annulé en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 7 décembre 1999 prescrivant la reconduite à la frontière de M.

X, dirigées contre cette dernière décision, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 septembre 2003

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Sainte-Marie de suspendre le versement de la rémunération du requérant à compter du 1er mai 1985

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé de la santé refusant de lui communiquer certains documents administratifs concernant la préparation du décret n° 87-326 du 13 mai

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1980 prorogeant de deux mois le délai d'instruction de la demande de lotissement présentée

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du président de la commission des recours des militaires en date du 20 mars 2003 : Considérant

de la maison des étudiants arméniens prononçant son exclusion de cet établissement ; 2° l'annulation de ladite décision ; 3° la condamnation de la maison des étudiants arméniens à lui verser une indemnité

d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION CULTURELLE ARABE AL OURWA AL WOUTHKA, et tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1983 par