d'exécuter les réquisitions et à un échange préalable avec le magistrat référent " extraction judiciaire ", en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Il soutient que les conclusions présentées contre la circulaire attaquée sont irrecevables, que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie

titre I de la présente convention ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant

complémentaire ultérieure » et en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de fixer, dans un délai

dans une zone visée par le périmètre de sécurité afin de rencontrer un avocat ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

coque de l'ex porte-avions Clemenceau ne soit pas transférée en Inde pour son désamiantage final et à ce que ce désamiantage soit réalisé en France, en second lieu, de la décision, révélée par une déclaration

un préjudice grave et immédiat, en raison de l'importance des montants demandés, de la fragilité de sa situation financière et du caractère précipité avec lequel la demande de paiement, assortie de délais

article 7 et le II de son article 23 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter une ordonnance modificative ou un projet de loi compatible avec les objectifs de la directive 2011/62/UE, dans un délai

Le maire de Vigneux-sur-Seine, en s'abstenant de faire application de ces dispositions, n'a, dès lors, pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste. 25.

En premier lieu, aucune disposition n'imposait la consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avant l'édiction du décret attaqué.