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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141253

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 11 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626732

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par un arrêt n° 12NT02608 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de la société, a fixé le résultat déficitaire de celle-ci au titre de l'exercice

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626733

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par un arrêt n° 12NT02600 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. et MmeA..., a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770911

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant Maison Ciaretti, quartier Navaggia à Levie (20170), M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630816

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

. ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886647

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A soutient que la décision attaquée a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, en raison de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396477

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628839

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa requête tendant à la rectification d'erreurs comptables relatives

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629310

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

EUROPEENNE DE PUBLICITE ET D'EDITION (E.P.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226852

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00067 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil (93150) ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892406

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, la seule circonstance que des courriers entre le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et son avocat devant le juge d'appel auraient été joints par

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766802

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne Mme X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 est annulé en tant que,

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192198

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi de la société Alcatel Lucent France en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 10VE01908 de la cour administrative d'appel

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448239

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

14127) ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992521

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Vu l'ordonnance du 28 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467622.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une ordonnance n° 22LY01945 du 18 juillet 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Cofagest Conseils contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941344

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1990, présentée par M. Manuel Z...

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043618

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Par un arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige

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