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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141253
26 novembre 2010
de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 11 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626732
24 octobre 2014
Par un arrêt n° 12NT02608 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de la société, a fixé le résultat déficitaire de celle-ci au titre de l'exercice
CETAT:CETATEXT000029626733
Par un arrêt n° 12NT02600 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. et MmeA..., a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770911
24 octobre 1990
1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant Maison Ciaretti, quartier Navaggia à Levie (20170), M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630816
11 janvier 1993
. ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886647
30 mars 2011
A soutient que la décision attaquée a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, en raison de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396477
21 décembre 2007
août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000007628839
17 mai 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa requête tendant à la rectification d'erreurs comptables relatives
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629310
14 novembre 1990
EUROPEENNE DE PUBLICITE ET D'EDITION (E.P.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226852
16 juin 2011
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00067 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007572
26 novembre 2007
social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil (93150) ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 de la cour administrative d'appel
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892406
13 juillet 2016
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, la seule circonstance que des courriers entre le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et son avocat devant le juge d'appel auraient été joints par
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766802
31 mai 1989
Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne Mme X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 est annulé en tant que,
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192198
4 février 2015
du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi de la société Alcatel Lucent France en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 10VE01908 de la cour administrative d'appel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448239
26 juillet 2011
14127) ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992521
6 janvier 1999
Vu l'ordonnance du 28 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467622.20230414
14 avril 2023
Par une ordonnance n° 22LY01945 du 18 juillet 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Cofagest Conseils contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007941344
10 mai 1996
X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1990, présentée par M. Manuel Z...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043618
25 juin 2020
Par un arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige
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