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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699003

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

pour excès de pouvoir le décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987165

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

du jugement ci-dessus analysé du tribunal administratif de Poitiers ; que le mémoire "d'appel" qu'ils ont spontanément présenté et dans lequel ils déclarent faire leurs les conclusions de l'appel formé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703709

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

pénales engagées contre M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034829181

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Par un jugement du 12 juillet 2016, contre lequel MM.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891918

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêt n° 21MA009916 du 6 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. R contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

de Paris rejetant les recours formé par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487980.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

formé par la société Roussillon Salaisons contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905702

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446160

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

2009, 4 janvier 2010 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCAGRO, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE, dont le siège est Parc

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831930

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

sur le territoire de chacune des parties contractantes" ; et qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : "Les nationaux de chacune des deux parties contractantes peuvent exercer sur le territoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036694141

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

Ils indiquent que la structure qui les héberge actuellement peut continuer à le faire jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel qu'ils vont former contre la décision de l'Office français de protection des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Par un arrêt n° 15MA03437 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement en tant qu'il a déchargé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748092

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

X..., demeurant ... (22200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal a en partie

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498690.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un arrêt du 5 octobre 2023 contre lequel l'association " A contre vent " et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à la requête de cette société

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184643

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Onesto demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Cette association se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226841

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00119 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle

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