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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699003
8 juin 2016
pour excès de pouvoir le décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987165
1 avril 1998
du jugement ci-dessus analysé du tribunal administratif de Poitiers ; que le mémoire "d'appel" qu'ils ont spontanément présenté et dans lequel ils déclarent faire leurs les conclusions de l'appel formé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019703709
15 octobre 2008
pénales engagées contre M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034829181
29 mai 2017
Par un jugement du 12 juillet 2016, contre lequel MM.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891918
18 janvier 2017
contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
Par un arrêt n° 21MA009916 du 6 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. R contre ce jugement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
de Paris rejetant les recours formé par M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487980.20250205
5 février 2025
formé par la société Roussillon Salaisons contre ce jugement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007905702
28 juin 1995
épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446160
28 juin 2010
2009, 4 janvier 2010 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCAGRO, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE, dont le siège est Parc
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007831930
13 janvier 1992
sur le territoire de chacune des parties contractantes" ; et qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : "Les nationaux de chacune des deux parties contractantes peuvent exercer sur le territoire
CETAT:CETATEXT000036694141
1 mars 2018
Ils indiquent que la structure qui les héberge actuellement peut continuer à le faire jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel qu'ils vont former contre la décision de l'Office français de protection des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038196991
4 mars 2019
Par un arrêt n° 15MA03437 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement en tant qu'il a déchargé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007748092
13 décembre 1989
X..., demeurant ... (22200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal a en partie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498690.20250515
15 mai 2025
, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724
24 juillet 2025
Par un arrêt du 5 octobre 2023 contre lequel l'association " A contre vent " et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à la requête de cette société
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
Onesto demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Section
CETAT:CETATEXT000038713926
1 juillet 2019
Cette association se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226841
16 juin 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00119 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
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