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DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925
25 septembre 2024
et sur l'arrêté notifié le 22 février 2016 prononçant l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale, et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120826
15 juillet 2020
Par une décision n° 401464, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860072
31 juillet 2019
Les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ont été définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 21 février 2001, modifié par un arrêté du
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204198
17 décembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636533
15 novembre 2012
n° 10LY01592 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314090 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317
17 mars 2023
Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377984
7 avril 2016
Par une décision n° 350 688 du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789041
28 décembre 2016
Considérant qu'en l'absence de connexité entre les conclusions de la requête critiquant l'arrêté du 17 juin 2015 et celles mettant en cause une mesure individuelle prise sur son fondement, le Conseil d'Etat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958535
28 mai 1997
sociale, en cas d'accident du travail la victime doit, sauf cas de force majeure ou motif légitime, en faire la déclaration, dans les vingt-quatre heures à son employeur ; qu'il appartient à ce dernier
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261659
6 janvier 2006
présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041819162
18 mars 2020
Sur appel du centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt du 12 juin 2018 contre lequel l'ONIAM se pourvoit en cassation, ramené à 38 937,07 euros et 10 244,61 euros les sommes
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996091
19 mars 2010
public a interjeté appel, d'un arrêt de condamnation à une peine de 21 années et 6 mois de réclusion rendu par la cour d'assises d'appel de Gênes le 20 septembre 2000, qui a été partiellement cassé par
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269962
25 mars 2019
Par un arrêt n° 13LY02993 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a limité à la somme de 90 295 euros l'indemnité mise à la charge de la commune des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007736689
4 décembre 1987
des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330432
21 mai 2010
Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la cour administrative de Marseille.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008038983
25 avril 2001
1945 susvisée dispose que "la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même" ; que, par suite, le requérant ne saurait soutenir que l'arrêté ordonnant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028317
3 mai 2002
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, ce moyen qui est, en tout état de cause, né de l'arrêt attaqué est opérant en cassation.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389337
23 décembre 2013
un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494096.20250522
22 mai 2025
A se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre cette décision. 2.
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