34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant

ou supérieure à 10 p. 100./ Il est concédé une pension : 1°) Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. 100 ; ... / 3°) Au

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

102 du code civil ; 16.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

64 du code général des impôts : "...

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu 1°) sous le n° 100 361, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS

de culture et de loisirs à l'enseigne FNAC de 2 700 m², un magasin spécialisé en articles de sport à l'enseigne Go Sport de 2 100 m², créé par déplacement et extension d'un magasin à la même enseigne

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, seule applicable à la date

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-10 du code du travail : " ...sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : ... 2° Les apatrides

000 F en réparation du préjudice que lui a causé cette mutation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F assortie des intérêts au

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Aide sollicitée en vue de créer un commerce de publications

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise (article L.351-24 du code du travail) - Demandeur ne pouvant exercer le contrôle effectif d'une entreprise

, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les marchés sont passés soit par adjudication,

Article 3 : M.