Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 25 juillet 1975
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615358
- Date
- 25 juillet 1975
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Amende pour recours abusif [Art. 698 quinquies, puis Art. 1016 du C.G.I.].
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Texte intégral
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'AMENDE PRONONCEE, POUR RECOURS ABUSIF PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X N'A FOURNI NI A L'ADMINISTRATION, NI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOCUMENTS QU'IL LUI A ETE DEMANDE DE PRODUIRE AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A DEMANDER DECHARGE DE L'AMENDE DE 100 F A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 25 juillet 1975
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel