) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui leur sont attachés ; 3.

L. 411-1 ; 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent () ; 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition

Article 2 : L'Etat versera à Mme F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section

2. 5.

Cet arrêté comporte en outre un article 2 rédigé de la même manière que l'article 2 cité au point précédent.

dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles... / (...) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation des frais de transport et de séjour s'élevant à 5

; 3.

3 de l'arrêt attaqué en tant qu'il fait partir les intérêts du 28 décembre 1994 et son article 5 en tant qu'il rejette les conclusions d'appel de Mme A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer

Il ressort des pièces du dossier que l'article 4 des statuts de la COMUE " Université de Lyon ", approuvés par le décret du 5 février 2015, prévoit que le conseil d'administration de la COMUE comprend

Article 3 : L'Etat versera à la société Sogefimur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, ce changement de circonstances a été pris en compte par le décret du 13 mai 2023 mentionné au point précédent, et qui a fait application du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 aux termes

3 phrase liminaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de ce règlement : " 1.

53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 est issue de l'article 5 du décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; que, le décret du 16 janvier 1981 ayant été publié au Journal officiel du 18 janvier 1981,

B...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 29 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

L. 521-1 du code de justice administrative cité au point 5, n'était pas remplie à la date à laquelle l'ordonnance a été rendue. 7.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des retraits de points consécutifs à ces infractions et, par suite, de la