-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense, en date du 8 août 2000, lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000

juin 1984 et 5 août 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

Article 3 : L'Etat versera à l'association "Rennes verte, alternative et écologie" une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

directive, ne pas assurer immédiatement la transposition en droit interne de son article 5 ; que le moyen tiré de la violation par le décret du 27 août 1993 de cet article doit par suite être écarté ;

Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables () ".

B...à la suite de son élévation d'échelon a été calculé à compter du 5 avril 2008, date de cette élévation, et non à compter du 8 avril 2008 ; que, par suite, la demande de M.

Article 5 : Les frais d'expertise seront mis à la charge de la commune de Thiez.

X... et autres dirigée contre les délibérations n°s 3 et 5 du 8 décembre 1992 par lesquelles le conseil municipal de Sanary-sur-Mer a confirmé la passation de deux conventions entre la commune et la société

concours ouvert par l'arrêté attaqué était, s'agissant de la science politique le second concours réservé à des maîtres assistants organisé selon les dispositions de l'article 5 du décret du 9 août 1979

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

A une pension d'orphelin au sens des articles L. 43 et L.46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la période allant du 1er juillet 1944 au 8 novembre 1961 ; 2°)

5, DERNIER ALINEA ; LA LOI N° 63-759 DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; LA LOI N° 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; LA LOI N° 72-1224 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET

Par un courrier du 28 avril 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Ariele a été informé que la décision

X... ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de ladite décision, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à 8 ; 8.