Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 882 du code de la santé, alors en vigueur, "la cessation définitive des fonctions entraînant

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.

TOUZILLIER la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. TOUZILLIER est rejetée.

de l'article R. 822-5 du même code.

Robert Y... inspecteur général de la santé publique et de la population ; Vu 3°) sous le n° 74 886, la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 présentée par l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Aquitaine en date du 25 novembre 1995 infligeant la sanction du blâme à M. X... est annulée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer à la caisse nationale de sécurité sociale la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 janvier 1993 est annulé.

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.

titre de l'obligation alimentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-6111 du 11 juin 1954 ; Vu le décret n° 54-883

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : L'Etat paiera à la SA Bergère de France une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 realtif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.888 du code de la santé publique, qui régit le statut du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains

Christian D recueillant 1 880 suffrages et M.

X... : Considérant que, par une décision du 26 janvier 1989, le ministre de la défense a, par application de l'article L. 69 du code du service national et de l'article 9 du décret du 16 septembre 1976

X... ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.