dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.221-11 à L.223-13" ; qu'aux termes de l'article L.223-11 du code du travail dans sa rédaction

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13 de la loi du 21 juillet 1983 est, aux termes de l'article 14 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure

a signé l'accord litigieux en vertu d'un mandat donné par le conseil d'administration de cette caisse ; que l'article L. 221-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que ce conseil

liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant que, selon le premier alinéa de l'article

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Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

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Aux termes de l'article L. 6113-3 du code du travail : " () II.

Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

depuis l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des

engagements climatiques de l'Etat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - le décret et l'arrêté contestés méconnaissent le principe de sécurité juridique et l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, " le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1