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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Sur les pouvoirs du juge administratif et de l'autorité judiciaire statuant les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707
7 juillet 2022
Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032246
18 juin 2008
A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
La Haute autorité de santé a présenté des observations, enregistrées le 5 mars 2019.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008002981
18 février 1998
X... et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
S'il résulte de l'instruction que le projet dit de " la coulée verte ", objet de l'arrêté litigieux, présente un lien avec le projet dit " Lannolier II ", autorisé par le préfet de l'Aude par un autre
CETAT:CETATEXT000018005594
9 février 2007
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179445
23 juin 2004
Vu 1°), sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834254
24 avril 2020
Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027992163
25 septembre 2013
preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets ; 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
part de son projet de conclure une convention de service public portant sur la gestion d'une fourrière automobile; que la société Francis Francotte a fait acte de candidature et a été admise à présenter
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839005
13 octobre 1993
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260325
16 mars 2016
Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724
24 juillet 2024
La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
Les mesures prises en vertu du présent I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992106
23 octobre 1998
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510
10 mai 2022
Si ces dispositions permettent aux préfets de fixer des " loyers de référence " qui seront susceptibles de limiter l'exercice du droit de propriété, cette limitation, au demeurant introduite par la loi
ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715118
26 juillet 1985
Considérant que la demande de la société Maïseries de Beauce, tendait, non pas à ce que l'office national interprofessionnel des céréales soit condamné à lui verser une indemnité en réparation de la faute
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