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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur les pouvoirs du juge administratif et de l'autorité judiciaire statuant les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

La Haute autorité de santé a présenté des observations, enregistrées le 5 mars 2019.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002981

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

X... et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

S'il résulte de l'instruction que le projet dit de " la coulée verte ", objet de l'arrêté litigieux, présente un lien avec le projet dit " Lannolier II ", autorisé par le préfet de l'Aude par un autre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005594

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu 1°), sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834254

Admin. suprême

24 avril 2020

24 avril 2020

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets ; 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

part de son projet de conclure une convention de service public portant sur la gestion d'une fourrière automobile; que la société Francis Francotte a fait acte de candidature et a été admise à présenter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839005

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260325

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Les mesures prises en vertu du présent I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992106

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Si ces dispositions permettent aux préfets de fixer des " loyers de référence " qui seront susceptibles de limiter l'exercice du droit de propriété, cette limitation, au demeurant introduite par la loi

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Si ces dispositions permettent aux préfets de fixer des " loyers de référence " qui seront susceptibles de limiter l'exercice du droit de propriété, cette limitation, au demeurant introduite par la loi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715118

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Considérant que la demande de la société Maïseries de Beauce, tendait, non pas à ce que l'office national interprofessionnel des céréales soit condamné à lui verser une indemnité en réparation de la faute

Source officielle

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