) ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 262-12 du même code prévoit que pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources

sont soumis à une tarification collective ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 242-6-4 de ce code : " Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à

assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la part de la rémunération salariée

X... en 1975 devait être limitée, comme en 1974 et 1976, à l'équivalent d'environ trois mois et demi de salaire, soit 75 000 F et que, le surplus, soit 230 000 F, devait être imposé au nom de M.

POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % SUR LES SALAIRES

petites remises" par les experts et totalisant 43 924,69 F, ont été pris en compte parmi les disponibilités dégagées de la balance de trésorerie à concurrence de 38 322 F, dont 36 902 F à titre de salaires

d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme de 48 674,96 euros correspondant au montant des salaires

des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 selon lesquelles lorsqu'il y a rupture abusive du contrat de travail, le salarié

matière fiscale et douanière codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux articles L. 76 et L. 76-A du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul

X... soutient utilement, sur le fondement des principes précités, avir droit au versement d'intérêts moratoires assis sur la somme de 702 F et calculés entre le 22 avril 1982 et la date de règlement du

000 euros en 2004 et 2005 à titre de pensions surcomplémentaires de retraite ; que la société a également versé à M. et Mme A..., en 2004, la somme de 9 086 euros au titre de la participation des salariés

de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre collective n° 2004-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre collective n° 2004-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

d'une part, de l'aide personnalisée au logement au titre d'un logement situé à Plan-de-Cuques et, d'autre part, de l'allocation de solidarité spécifique, ce qui lui a permis de bénéficier, pour le calcul

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu

par le décret du 16 octobre 1984 ne sauraient être regardées comme occupant un emploi au sens de l'article L. 351-1 susvisé ; que la durée de ces travaux n'est d'ailleurs pas prise en compte dans le calcul

X... est en droit de demander réparation doit être évalué à une somme égale au montant des traitements dont il a été notamment privé, sous déduction de l'indemnité égale à quatre mois de salaire qui lui

, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICE QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES

DE L'ANNEE 1973, A RAISON DU RATTACHEMENT DE LA FRACTION DE SES REMUNERATIONS JUGEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION A LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET NON A CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU...