pour cause économique, 2° rejette la demande présentée par MM.

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Gilberte X..., annulé la décision du 7 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 9 B, l'a autorisée à licencier

ORBASA à licencier pour motif économique M. X... ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

contractuel qui l'unissait à cet établissement ; qu'ainsi le motif du licenciement prononcé le 5 octobre 1979 est entaché d'erreur de droit ; que l'illégalité ainsi commise engage la responsabilité du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement

l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Briey, a déclaré légale la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société S.O.P.P. à le licencier

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant à la société Midland Bank l'autorisation de le licencier

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'ingénieur en chef des mines du 11 septembre 1998 autorisant la société Carrières et Sablières du Rhin et de la Moselle à le licencier

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

reposerait sur une erreur quant au contenu de la lettre en date du 27 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de licencier