X..., de nationalité algérienne, est entré en France le 2 novembre 1991, à l'âge de vingt ans pour y suivre des études et a été titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant jusqu'au 27

Y devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer un certificat de résidence ; D E C I D E : -------------- Article

reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré ses certificats de résidence.

algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 janvier 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 13 janvier 2004 lui refusant un certificat

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 16 janvier 2002 du préfet du Rhône lui retirant son certificat de résident

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : « Le certificat

utilement se prévaloir à l'encontre du refus de visa qui leur a été opposé des stipulations de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui sont relatives à la délivrance de certificats

territoire ; qu'ils entraient ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis alinéa 4 a) de l'accord franco-algérien : "Le certificat

X la délivrance d'un certificat de résidence a été régulièrement notifiée à l'intéressé le 17 novembre 2001, date de présentation du pli recommandé ; que s'étant maintenu sur le territoire français plus

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus violé les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance du certificat

X, la circonstance que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont refusé le 30 juillet 2004 de lui délivrer un récépissé de sa demande de certificat de résidence de ressortissant algérien

repose sur une erreur de fait ; qu'il ne peut davantage se prévaloir des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un certificat

manque en fait ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : « Le certificat

l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction résultant du premier avenant audit accord : "Les membres de la famille qui s'établissent en France sont en possession d'un certificat

dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction alors applicable, aux termes desquelles, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant