La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; / - avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir

l'intéressée contre cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; 3°) de mettre à la charge

statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis à sa charge

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, ordonné le reversement de cette somme au Trésor ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le remboursement de la somme litigieuse ; 3°) de mettre à la charge

Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M.

août et 10 novembre 2023 et 30 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Godart-Roussel et MJSP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

décret n° 2016-736 du 2 juin 2016 portant classement au titre des monuments historiques d'un ensemble d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle) ; 2°) de mettre à la charge

le nombre de contenus produits est excessivement faible et les vidéos sont issues d'un nombre réduit de comptes ; que la mesure est contre-productive car depuis la suspension de " TikTok " les contenus

d'urbanisme, tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre d'une telle politique que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre les objectifs

méconnaissent l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'elles portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; ils demandent, enfin, que la somme de 300 euros soit mise à la charge

service de radio " Sud Radio ", aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 20 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge

santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. / II. - Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte

Au surplus, les membres du conseil municipal sont nécessairement conduits à se prononcer, lors de l’adoption définitive du plan local d’urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Honguemare-Guenouville ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Honguemare-Guenouville

réfugiés ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à une protection internationale et relatives au contenu

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

poursuivis par le législateur, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'apporteur aurait normalement supportées. 5.