Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-14 du code rural relatif au choix

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 9 octobre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que Mme X..., qui exploite à titre personnel une entreprise de louage de taxis

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les redressements ayant servi de base aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été réclamées à la société anonyme

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mise gratuite à la disposition de M. Jean X..., directeur général de la société anonyme X...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 21 du code rural en vigueur à l'époque où la commission départementale d'aménagement foncier a statué, que chaque

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

Z... et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de M. A... et de M. B... : Considérant que M. A... et M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux X... soutiennent que la parcelle A 299 figurant dans les apports du compte de communauté, qui a été attribuée à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : " Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions

en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ; - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 22 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 22 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

que, compte tenu de la procédure d'imposition ainsi suivie, il appartient à Mme X..., par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'aporter

Hassan, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite des rehaussements des bénéfices déclarés au titre des années 1972, 1973 et

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision du 18 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.