d'habitation et deux bâtiments annexes ne fait mention d'aucun engagement de l'Etat acquéreur de démolir les constructions existantes, il n'en précise pas moins que, dans sa séance du 13 novembre 1974, la commission

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget du 12 mars 1998, relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions

émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France, le recours du pétitionnaire s'exerçant à

Vu la procédure suivante : La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon, saisie par Mme A...B..., a, dans son avis du 8 septembre 2015, retenu

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant

Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la santé et de la prévention de procéder au réexamen des demandes d'autorisation d'exercice rejetées par les commissions régionales sont,

titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article " ; qu'aux termes dudit article 44 : "Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions

reçoit une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il recueille l'avis de la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes.

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ...2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

PARITAIRE NATIONALE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONS.

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

DECRET" ET QUE LES ARTICLES 15 A 17 PRECISENT LA PROCEDURE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE CETTE PREMIERE LISTE POUR LAQUELLE LES DECISIONS D'INSCRIPTION SONT PRISES PAR LE MINISTRE, SUR L'AVIS DE COMMISSIONS

architectural et urbain, instituées sur le fondement des dispositions de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions

matérielle du 5 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a, sur demande de la commune de Saint-Marceau (Ardennes) annulé l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet de la région