Conseil d'État · 2 SS — 6 juin 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007712229
- Date
- 6 juin 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant l'âge de 29 ans avant que le tribunal administratif ne statue - Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Recours du ministre contre une décision de dispense des obligations militaires - Atteinte de l'âge de 29 ans par l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 SS
- Date
- 6 juin 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007712229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel