du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 11 mars 1991 et tendant à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier

Laurent A se pourvoit en cassation ; En ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'année 1990 : Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

Philippe AA se pourvoit en cassation ; En ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'année 1990 : Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

Joseph AA se pourvoit en cassation ; En ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'année 1990 : Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

2000 rejetant son recours gracieux ; 3°) l'annulation du procès-verbal du concours de praticien hospitalier en date du 26 janvier 2000 ; 4°) l'annulation du relevé des notes tel qu'il lui a été communiqué

autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre nommé "Radio-Scoop" à Saint-Etienne au profit de la "société de publicité audiovisuelle" ; Vu les autres pièces du dossier

2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l'opération d'acquisition, par le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star ; Vu les autres pièces du dossier

de lui accorder la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

B... se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 22 mars 2019 rejetant son recours contre la décision de l'OFPRA. 2.

précisé les modalités de décompte des oeuvres originaires de la communauté économique européenne et des oeuvres d'expression française diffusées par les chaînes de télévision ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, par un arrêt du 26 juin 2012 contre lequel la commune d'Avignon se pourvoit

, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites comme orales, faites par M.

, pour la COMMUNE DE WISSOUS, de la représentante du préfet de l'Essonne, de Maître Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Chèze et du président de cette dernière, il

administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce que soit constatée

de Willeroncourt, d'autre part, ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

GROUP d'un dossier de demande de convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou en cas de rejet d'une telle demande par ce dernier ; Considérant qu'à la suite de cette ordonnance, la société

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a constaté que Mme B avait omis d'enregistrer en comptabilité

supérieur de l'audiovisuel la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association soutient que la condition d'urgence est remplie, la situation constatée