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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267084

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071005

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

août 1998 relative à la déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier et la décision du 18 décembre 1998 du directeur général des douanes et droits indirects rejetant son recours gracieux contre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470486.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

référés de première instance est entachée d'irrégularité en ce que la procédure a été communiquée au seul préfet de Haute-Vienne, auteur de la décision d'éloignement, alors que la requête était dirigée contre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468241.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

greffe de ce tribunal, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220396

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

établie par référence au plan comptable général ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales : « Le comité des finances locales contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 9, intitulé " Système de surveillance des navires ", du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d'assurer le respect des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

l'homme et autres, de la Confédération générale du travail et autres, de l'association La Quadrature du Net, du Conseil national des barreaux et de la collectivité de Corse et autres sont dirigées contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

l'homme et autres, de la Confédération générale du travail et autres, de l'association La Quadrature du Net, du Conseil national des barreaux et de la collectivité de Corse et autres sont dirigées contre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000026025640

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants " ; qu'il résulte du 2° de l'article 41-3 que, pour l'application de cet article " toute personne physique ou morale qui contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

La société Europe 2 entreprises, qui assurait la fourniture à l'AIDVB du programme Virgin Radio en application d'un contrat conclu le 1er juin 2010 auquel l'AIDVB a souhaité mettre un terme à compter du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

K dans un article 3 contre lequel ce dernier interjette appel. Sur l'intervention de Mme E G et autres : 2. Les colistiers de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

semaine les mardis et jeudis entre 10h et 11h au commissariat du 11ème arrondissement et la remise aux services de police d'un document de voyage ou de tout document permettant de justifier de son identité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de faire procéder par des agents de cette commission à des vérifications sur le traitement mis en oeuvre par la société requérante ; que les contrôles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ". 3.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350145

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre le refus de modifier les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatives au couvre-feu de programmation et contre l'arrêté du 28

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

autre que celui du destinataire de la prestation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 57 de ce traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503448

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle

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