CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267084
20 mars 2017
d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071005
20 décembre 2000
août 1998 relative à la déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier et la décision du 18 décembre 1998 du directeur général des douanes et droits indirects rejetant son recours gracieux contre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470486.20230120
20 janvier 2023
référés de première instance est entachée d'irrégularité en ce que la procédure a été communiquée au seul préfet de Haute-Vienne, auteur de la décision d'éloignement, alors que la requête était dirigée contre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468241.20230609
9 juin 2023
greffe de ce tribunal, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220396
18 octobre 2006
établie par référence au plan comptable général ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales : « Le comité des finances locales contrôle
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 9, intitulé " Système de surveillance des navires ", du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d'assurer le respect des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
l'homme et autres, de la Confédération générale du travail et autres, de l'association La Quadrature du Net, du Conseil national des barreaux et de la collectivité de Corse et autres sont dirigées contre
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000026025640
15 juin 2012
desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants " ; qu'il résulte du 2° de l'article 41-3 que, pour l'application de cet article " toute personne physique ou morale qui contrôle
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'appellation d'origine contrôlée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
La société Europe 2 entreprises, qui assurait la fourniture à l'AIDVB du programme Virgin Radio en application d'un contrat conclu le 1er juin 2010 auquel l'AIDVB a souhaité mettre un terme à compter du
ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110
10 novembre 2021
K dans un article 3 contre lequel ce dernier interjette appel. Sur l'intervention de Mme E G et autres : 2. Les colistiers de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827
27 août 2025
semaine les mardis et jeudis entre 10h et 11h au commissariat du 11ème arrondissement et la remise aux services de police d'un document de voyage ou de tout document permettant de justifier de son identité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de faire procéder par des agents de cette commission à des vérifications sur le traitement mis en oeuvre par la société requérante ; que les contrôles
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ". 3.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350145
21 octobre 2015
CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre le refus de modifier les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatives au couvre-feu de programmation et contre l'arrêté du 28
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
autre que celui du destinataire de la prestation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 57 de ce traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503448
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Page 48 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.