modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ; VU LA NOMENCLATURE GENERALE

; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR M.

d'exercice de l'art dentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant aministie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Enfance inadaptée devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de l'ASSOCIATION DES SALINS DE BREGILLE

à la convention collective nationale des commerces de gros, a sursis à statuer sur ladite requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

du 11 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière

susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 14 FEVRIER 1969 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 10

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °