Ces dispositions sont applicables aux instances en cours.

; SUR LES SOMMES QUI N'ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL

rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé, suivant les principes généraux du droit, aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

administratifs litigieux ; qu'il suit de là qu'aucune décision de refus n'est intervenue ; que les conclusions susanalysées de M.

Par une décision du 7 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

X... envisageait de former contre un éventuel jugement défavorable que le tribunal administratif rendrait à son encontre dans cette instance ; que cette demande était donc étrangère à l'instance dont était

en première instance, elle rejette sa demande de première instance sur le fondement du dernier alinéa du même article, et non sur celui des 1° à 7° de cet article ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été

en première instance, elle rejette sa demande de première instance sur le fondement du dernier alinéa du même article, et non sur celui des 1° à 7° de cet article ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été

en première instance, elle rejette sa demande de première instance sur le fondement du dernier alinéa du même article, et non sur celui des 1° à 7° de cet article ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été

en première instance, elle rejette sa demande de première instance sur le fondement du dernier alinéa du même article, et non sur celui des 1° à 7° de cet article ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été

D'AQUITAINE, L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; QU'AINSI, LA DECISION DU 11 JUILLET 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE

portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut conseil des rapatriés ; Vu la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt

; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à être autorisés, aux lieu

Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée

A, la décision du 2 février 2005 du Conseil d'Etat ne peut être regardée comme ayant été rendue sur le fondement de la délibération du 26 juin 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Just-Malmont

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M.GENTRIC.