Article 2 : Le jugement en date du 25 juin 1985 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé la décision

décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable d'identifier avec certitude les impositions sur lesquelles le directeur s'était prononcé.

: Considérant, d'une part, que la fin de non recevoir, tirée du défaut de qualité du signataire de la demande présentée devant le tribunal administratif par le comité "information et démocratie" pour

, en qualité de salarié protégé, de la société Rivoire et Carret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, de dire que la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet

X... avait été classée sans suite par une décision du 5 juin 1984 et, d'autre part, les raisons pour lesquelles M.

- FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Egalité des citoyens devant les charges publiques - Mesure légale - Décision du Haut-commissaire de la République en Algérie interdisant

07PA01459 du 16 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0305340 du 17 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, la décision

publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°), sous le n° 123 661, la requête sommaire enregistrée le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la décision, en date du 21 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête des Consorts X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux le 18

7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

à la notification de la décision de l'inspecteur du travail exercé un recours qualifié de gracieux contre "une décision verbale" de celui-ci est sans influence sur la recevabilité de la demande présentée

Ahmad une somme de 2 000 F au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Article 2 : La demande pésentée devant le tribunal administratifde Marseille par M. X... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M.

n'a pas été inscrite au budget du département ou l'a été pour une somme insuffisante.

A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ILE-DE-FRANCE EN DATE DU 12 AVRIL 1981, 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES