Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE enregistré le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

MATREY une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950-92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu la loi n° 79

; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le décret n° 97-134 du 12 février 1997 ; Vu le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la Mutualité fonction publique et la Fédération mutualiste interdépartementale de

octobre 1989 ; Sur les conclusions de Mme de Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat

10 janvier 1990, laloi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 etla loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le

à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1988 au 29 mars 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la

relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M.

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993

juillet 1991 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes

Y... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990

lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n°

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs