Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 6 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faustin Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Faustin Ernest X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Roger Y..., avocat au barreau du Val-d'Oise ; qu'invité par lettres des 2 septembre 1994 et 25 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Maître Y... à le représenter, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faustin Ernest X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.