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5 708 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982269

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) décision de non-opposition à la déclaration préalable " ; qu'aux termes de l'article L. 424-5 du même

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043800

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

et qui ne sont pas inconciliables avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043827

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

et qui ne sont pas inconciliables avec leur organisation; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165594

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Y, celui-ci a manifesté son opposition aux travaux envisagés par Mme X ; que ce courrier ne faisait pas mention de la décision expresse du maire prise le 26 mars 2002 de ne pas s'opposer aux travaux ayant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802661

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007935962

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Le délai d'appel ( ...) devant la section disciplinaire du conseil national est de trente jours à compter ( ...) de la notification de la décision expresse frappée d'appel ..." ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008086376

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 22 avril 1998 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EXPANDET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176028

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

qui concluaient à une aggravation de 10 % de ces troubles au motif que l'expert s'était fondé sur des pincements L 4-L 5 et L 5-S 1, dont l'imputabilité au service a été exclue par une décision définitive

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709752

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est situé ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025628310

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007918581

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu de M. X... : Considérant que la décision du 17 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a réintégré M.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454828.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

expresse du 15 décembre 2011, ayant un objet purement pécuniaire et devenue définitive. 3.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689912

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797804

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007804954

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom des juges qui ont pris part

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034542417

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier et que, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de la décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612127

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

CONTESTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR CETTE RENTE TEL QU'IL A ETE FIXE LORS DE LA CESSION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA RESILIATION DE LA VENTE PAR DECISION DE JUSTICE : CONS.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626184

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

coefficient de situation générale retenu, au motif que leur appartement est situé à plus de dix minutes d'une station du métropolitain, il résulte de l'instruction que ce coefficient a été fixé à 0, et non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949637

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices de professions libérales ..." ; Considérant que la

Source officielle

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