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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982269
6 juin 2012
expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) décision de non-opposition à la déclaration préalable " ; qu'aux termes de l'article L. 424-5 du même
3 SS
CETAT:CETATEXT000008043800
22 juin 2001
et qui ne sont pas inconciliables avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de
CETAT:CETATEXT000008043827
et qui ne sont pas inconciliables avec leur organisation; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165594
27 juillet 2005
Y, celui-ci a manifesté son opposition aux travaux envisagés par Mme X ; que ce courrier ne faisait pas mention de la décision expresse du maire prise le 26 mars 2002 de ne pas s'opposer aux travaux ayant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802661
12 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007935962
9 octobre 1996
Le délai d'appel ( ...) devant la section disciplinaire du conseil national est de trente jours à compter ( ...) de la notification de la décision expresse frappée d'appel ..." ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008086376
5 mai 2000
par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 22 avril 1998 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EXPANDET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176028
7 juillet 2004
qui concluaient à une aggravation de 10 % de ces troubles au motif que l'expert s'était fondé sur des pincements L 4-L 5 et L 5-S 1, dont l'imputabilité au service a été exclue par une décision définitive
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709752
21 mai 1986
SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est situé ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025628310
30 janvier 2012
, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007918581
11 décembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu de M. X... : Considérant que la décision du 17 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a réintégré M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454828.20220211
11 février 2022
expresse du 15 décembre 2011, ayant un objet purement pécuniaire et devenue définitive. 3.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689912
15 mai 1985
ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797804
24 septembre 1990
de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945
CETAT:CETATEXT000007804954
1 mars 1993
et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom des juges qui ont pris part
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034542417
28 avril 2017
opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier et que, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de la décision de non-opposition à la déclaration
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612127
9 janvier 1974
CONTESTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR CETTE RENTE TEL QU'IL A ETE FIXE LORS DE LA CESSION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA RESILIATION DE LA VENTE PAR DECISION DE JUSTICE : CONS.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626184
20 janvier 1988
coefficient de situation générale retenu, au motif que leur appartement est situé à plus de dix minutes d'une station du métropolitain, il résulte de l'instruction que ce coefficient a été fixé à 0, et non
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949637
5 mars 1997
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices de professions libérales ..." ; Considérant que la
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