Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des

préfecture d'Indre et Loire s'est opposée à son admission au séjour au titre de l'asile en France et a pris l'attache des autorités grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé

rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990 ;Vu les autres pièces du dossier

administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d'Andres (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il résulte de

déchets ménagers résiduels implantée sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui allouer une somme de 4 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

que celui constitué par M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 30 janvier 2023, M.

le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commission des infractions fiscales et, sous le n° 82 396, à l'annulation de l'avis favorable en date du 7 juin 1982 donné par cette commission au dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Morisson à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3

Claude Hoa X... n'a pas déposé, dans le délai imparti, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors

Paulin X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de l'élection

des membres du conseil régional de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Pierre X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne, de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de