de la décision de l'inspectrice du travail de Paris du 2 août 2007 et à la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 21 septembre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

tacite par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi de la 7ème section de Marseille a autorisé la société "Editions en Direct" à le licencier, pour motif économique, et contre la décision implicite

de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (...). / La

X... de son désistement, subsidiairement annuler la décision implicite de refus de délivrance des copies demandées le 12 septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé, à la demande des époux X..., la décision

régie par la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet (53410) et représentée par son président et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Solliès-Pont

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a refusé d'abroger l'article 34 de la décision

Cette société demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté sa demande, datée du 15 octobre 2013, relative à cet arrêté en tant

; Sur les conclusions de la requête n° 234143 : Considérant que les décisions attaquées du 30 mars 2001 et du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon ainsi que les décisions implicites de rejet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision

implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'a autorisé à licencier pour motif économique Mme Y..., a jugé qu'aucune décision implicite n'a pu naître

REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIF A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET LA DECISION

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet