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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
S'agissant de la durée de conservation et des modalités d'accès aux données : 27.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008124134
7 février 2003
Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune" ; que l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme range parmi les opérations soumises aux dispositions précitées "2.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134389
7 avril 2010
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B F, agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de ses
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630392
23 octobre 1991
209 du même code ; qu'ainsi la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT" n'est pas fondée à soutenir que la vérification dont sa comptabilité a fait l'objet n'aurait eu aucun fondement légal
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854735
31 décembre 2020
Des capteurs doivent être placés dans les parties du camion qui, en fonction de ses caractéristiques, sont susceptibles d'être exposées aux pires conditions climatiques.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008108932
2 octobre 2002
dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008101236
10 avril 2002
les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042481638
29 octobre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats, pour une durée maximale d'un mois, qu'une présomption d'urgence doit être déduite en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097432
3 juillet 2020
et avec les garanties qu'elles énoncent et pendant une période d'une durée limitée, à ce stade, à quelques mois.
ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102
2 novembre 2021
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253962
26 juillet 2018
1500184 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande présentées au titre des années 2011 et 2012, réduit les bases de la taxe due
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413151
18 juin 2010
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418
18 avril 2024
Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par " tirs à effet sonores ".
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
U, Mme Q, l'association Si la Via Domitia m'était contée, la société Nine Eleven Legend et Mme G demandent l'annulation de ce décret.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint. " ; qu'en limitant à 150 ou à 30 % de l'émolument au-delà
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008151861
5 mars 2003
au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
du fonctionnement de la centrale nucléaire du Bugey au-delà de quarante ans.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 824-13 ".
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