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03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation devant la commission départementale des décisions de la commission

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. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 novembre

X... a eu pour objet de faire connaître à ce dernier l'avis défavorable de ses supérieurs directs quant à la demande de renouvellement, pour l'année 1997, de son contrat d'engagement spécial de volontaire

Par un arrêt n° 21LY02892 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif.

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Par un jugement n° 1505724 du 3 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101459, 2101460 et 2101461 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté ses demandes.

X..., annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant au paiement de l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale relative aux années 1978 et 1979, et

Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

- Demande d'indemnité provisionnelle en l'absence de prétention chiffrée en première instance.

IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

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49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Article L.31 du code des débits de boissons - Condition de nationalité - Rejet d'une demande de délivrance d'une carte

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du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

A...etJ..., précédemment élus, respectivement, adjoint spécial de U...Sud et adjoint spécial de Petite-Synthe ont été élus, le 21 juin 2013, respectivement, adjoint spécial de Petite-Synthe et adjoint

-Force ouvrière " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1979 par laquelle le directeur