de nomination, titularisation, réintégration, acceptation de démission, radiation des cadres pour abandon de poste et admission à la retraite ; que Mme X..., préposée des postes et télécommunications

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LADITE DECISION SONT REJETEES.

d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE SA, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.

X... était irrégulière et avait entaché la régularité de cette décision elle-même ; Sur le droit à indemnité : Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que l'illégalité de la décision

X... et Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la décision des autorités françaises d'engager des forces militaires

de « rotations de sécurité », au motif qu'il n'y avait pas une décision unique le soumettant à ce régime, mais seulement une succession de décisions de changement d'affectation résultant d'un examen au

l'annulation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une décision autorisant

X... de ses fonctions ; que sont sans influence sur la légalité de cette décision le fait que M.

tribunal ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

A ETE ACCEPTEE EST, SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE, VERSE DANS LA A....

Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. / Constitue un motif légitime de démission : /a) La cessation définitive d'activité (...

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, si une décision "a un caractère collectif tels notamment les tableaux d'avancement

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Y... au maire de Montreuil, ce dernier avait, le 12 février 1979, pris une décision explicite de rejet ; que la date de notification de cette décision n'est pas établie par les pièces du dossier ; que,

(Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de